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Encadrement des loyers

Publiée le 10/08/2012

L’agglomération de LA ROCHELLE compte parmi les 41 agglomérations de l’hexagone et de l’outre mer concernés par le décret d’encadrement des loyers des logements privés.

 Désormais, l'augmentation du loyer à l'occasion d'un changement de locataire ou d'un renouvellement de bail ne pourra excéder l'IRL (+ 2,2 % sur la dernière année).

Deux exceptions sont prévues. L'une en cas de loyer « manifestement sous-évalué », l'autre si des travaux importants ont été réalisés par le propriétaire.

Les communes concernées sont :

 

 

 

  • Angoulins sur Mer

 

  • Aytré

 

  • Châtelaillon-Plage

 

  • Dompierre-sur-Mer

 

  • Lagord

 

  • Nieul-sur-Mer

 

  • Périgny

 

  • Puilboreau

 

  • La Rochelle

 

  • Salles-sur-Mer

 

 

 

 

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