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Encadrement des loyers
Publiée le 10/08/2012
L’agglomération de LA ROCHELLE compte parmi les 41 agglomérations de l’hexagone et de l’outre mer concernés par le décret d’encadrement des loyers des logements privés.
Désormais, l'augmentation du loyer à l'occasion d'un changement de locataire ou d'un renouvellement de bail ne pourra excéder l'IRL (+ 2,2 % sur la dernière année).
Deux exceptions sont prévues. L'une en cas de loyer « manifestement sous-évalué », l'autre si des travaux importants ont été réalisés par le propriétaire.
Les communes concernées sont :
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