Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs
Encadrement des loyers
Publiée le 10/08/2012
L’agglomération de LA ROCHELLE compte parmi les 41 agglomérations de l’hexagone et de l’outre mer concernés par le décret d’encadrement des loyers des logements privés.
Désormais, l'augmentation du loyer à l'occasion d'un changement de locataire ou d'un renouvellement de bail ne pourra excéder l'IRL (+ 2,2 % sur la dernière année).
Deux exceptions sont prévues. L'une en cas de loyer « manifestement sous-évalué », l'autre si des travaux importants ont été réalisés par le propriétaire.
Les communes concernées sont :
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Notre actualité
-
LA MEDIATHEQUE DE LA ROCHELLE A 20 ...
1998-2018 : la médiathèque Michel-Crépeau a 20 ans ... [Lire la suite] -
MERCI pour vous tout vos avis !
"Nos promesses sont nos engagements" Notre ambition ... [Lire la suite]
